Maternité SouveReine – Libre d'Agir · Version du 16 octobre 2026

Préambule et définitions

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les prestations proposées par Tiphanie, entrepreneure individuelle exerçant sous la dénomination Libre d'Agir, sous le nom commercial Maternité SouveReine, immatriculée au Siret 904 161 460 00012.

Coordonnées : tiphanie@maternitesouvereine.fr · Site : maternitesouvereine.fr · Adresse : 193 rue zwobada, 62100 Calais.

• La Prestataire : Tiphanie, exerçant sous la dénomination Libre d'Agir / Maternité SouveReine, éducatrice de santé et accompagnante à la naissance.

• La Cliente : toute personne qui commande une prestation de la Prestataire. Le féminin est employé pour faciliter la lecture et vaut pour toute personne.

• Prestation : tout service ou contenu proposé par la Prestataire : accompagnements individuels, programmes et contenus en ligne, abonnements, masterclass, événements, accès à des espaces communautaires.

• Contenu numérique : contenu fourni sans support matériel (vidéos, replays, audios, ebooks, workbooks, accès à un espace en ligne).

Article 1. Acceptation et droit applicable

Les CGV sont communiquées à la Cliente avant toute commande et doivent être acceptées (case à cocher ou signature d'un devis) avant tout paiement. Elles constituent le contrat entre les parties. La Prestataire peut les modifier ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Le droit français s'applique. Si la Cliente est consommatrice, elle conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection du consommateur du pays où elle réside.

Article 2. Indépendance des clauses

Si l'une des clauses des CGV est déclarée nulle, les autres clauses continuent de produire leurs effets. La relation entre les parties ne constitue ni un contrat de travail, ni une société, ni un partenariat.

Article 3. Prestations proposées

Les prestations de la Prestataire relèvent du bien-être, de l'éducation à la santé et de l'accompagnement à l'enfantement (notamment l'haptonomie et la nutrition consciente). Elles sont décrites sur le site maternitesouvereine.fr et dans les pages de présentation de chaque offre, qui ont une valeur indicative.

La Prestataire peut adapter le contenu d'une prestation pour répondre aux besoins de la Cliente. Toute modalité sur mesure fait l'objet d'un devis ou d'un accord écrit, qui prévaut alors sur les CGV.

Nature des prestations (clause de santé)

Les prestations de la Prestataire ne constituent ni un acte médical, ni un diagnostic, ni un traitement, et ne remplacent en aucun cas le suivi assuré par un médecin, une sage-femme ou tout autre professionnel de santé. Elles ne sont pas une préparation à l'accouchement au sens de la réglementation, qui relève des sages-femmes. La Cliente reste seule décisionnaire de ses choix de santé et conserve son suivi médical habituel.

En cas d'urgence ou de symptôme inquiétant, la Cliente contacte immédiatement le 15 ou le 112, ou son professionnel de santé. La Prestataire n'accepte aucune mission dans l'urgence.

Article 4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

À la date de ces CGV, les tarifs de référence sont les suivants (le tarif applicable est celui affiché au moment de la commande, y compris en cas de tarif de lancement ou de promotion) :

• Haptodouceur (séances d'haptonomie) : 555 €

• Nutrimama (programme de nutrition consciente) : 555 €

• Reconnexion SouveReine (programme en ligne) : 111 €

• Éveil SouveReine (abonnement mensuel) : 33 € par mois, [tarif susceptible d'évoluer pour les nouvelles inscriptions ; le tarif reste inchangé pour une abonnée tant que son abonnement est actif]

• Séance individuelle (1:1) : 97 €

• VIP (replays, bonus et espaces dédiés) : 77 €

• Ebook de recettes : 25€

Les paiements s'effectuent en ligne, par Stripe ou PayPal, au moment de la commande ou selon l'échéancier proposé et accepté. Une facture ou un reçu est envoyé par e-mail. La Prestataire peut suspendre l'accès à la prestation en cas d'échec de paiement non régularisé après relance.

Pour les clientes professionnelles, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 5. Durée et rythme

Les accompagnements individuels ont une durée moyenne de 3 mois. Il s'agit d'une estimation qui peut être ajustée en cours de prestation. Les programmes en ligne indiquent leur durée ou leur période d'accès sur leur page de vente. Les abonnements sont à durée indéterminée et résiliables dans les conditions de l'article 12.

La Prestataire est joignable les lundis, mardis, jeudis et vendredis, de 9h à 12h et de 14h à 18h. En dehors de ces créneaux, il n'est pas possible de la joindre ni d'obtenir un rendez-vous. Les demandes sont traitées sous 72 heures ouvrables.

Article 6. Exécution des prestations

Sauf mention contraire, les prestations sont réalisées à distance. Les échanges ont lieu par message, e-mail, téléphone, visioconférence ou réseaux sociaux. Pour une visioconférence, la Prestataire envoie un lien au plus tard 2 heures avant le rendez-vous.

La Cliente participe activement à son accompagnement et réalise les exercices prévus entre les séances. Après une séance, elle peut demander un compte-rendu écrit.

Report et annulation d'une séance. La Cliente peut reporter une séance sans frais en prévenant au moins 48 heures à l'avance. En deçà, ou en cas d'absence, la séance est considérée comme réalisée, sauf cas de force majeure ou raison de santé justifiée, auquel cas elle est reportée. Si la Prestataire doit annuler une séance, elle la reporte ou la rembourse.

Accès aux contenus numériques. L'accès est personnel et non transférable. Il est ouvert dès réception du paiement, pour la durée indiquée sur l'offre.

Article 7. Espaces communautaires

Les groupes (Telegram, Facebook ou autres) liés aux prestations sont des espaces de partage bienveillants. La Cliente s'engage à respecter les autres membres, à ne pas diffuser les propos ou les informations personnelles partagées dans le groupe, et à ne pas y faire de promotion sans accord. Les échanges dans ces espaces ne constituent pas un avis médical. La Prestataire peut exclure une personne dont le comportement nuit au groupe, sans autre remboursement que le prorata de la période non utilisée.

Article 8. Obligations respectives

La Prestataire est tenue à une obligation de moyens : elle met en œuvre les moyens nécessaires pour répondre aux besoins exprimés, mais ne garantit aucun résultat, notamment en matière de santé, de grossesse, d'accouchement ou de prévention de complications.

La Cliente s'engage à fournir de bonne foi les informations nécessaires à son accompagnement, à signaler à la Prestataire tout élément de santé utile, et à régler le prix de la prestation.

La Cliente bénéficie des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, qu'aucune clause des présentes ne limite.

Article 9. Responsabilité

La Prestataire n'est pas responsable en cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), ni en cas de faute de la Cliente. La Prestataire informe la Cliente par tout moyen des suites d'un tel événement.

Aucune clause des présentes n'exclut ni ne limite la responsabilité de la Prestataire pour les dommages corporels ni dans les cas où la loi l'interdit.

Article 10. Données personnelles

La Prestataire collecte les données de la Cliente (identité, coordonnées, informations nécessaires à l'accompagnement, données de santé que la Cliente choisit de partager) pour exécuter la prestation, la facturer et la contacter. Les données de santé ne sont traitées qu'avec le consentement de la Cliente, pour les besoins de l'accompagnement. Les paiements sont traités par Stripe et PayPal, qui agissent en leur nom propre.

La Cliente dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement et de limitation de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition, conformément au RGPD et à la loi « Informatique et libertés ». Elle peut les exercer par e-mail à tiphanie@maternitesouvereine.fr. Elle peut aussi saisir la CNIL.

Les données sont conservées 3 ans à compter du dernier contact avec la Cliente. Les factures sont conservées 10 ans, conformément aux obligations comptables. Les newsletters comportent un lien de désinscription.

Article 11. Propriété intellectuelle

Les contenus fournis par la Prestataire (vidéos, audios, ebooks, workbooks, supports, méthodes, textes, visuels) restent sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, de modification et de diffusion sont réservés. Toute reproduction, même partielle, nécessite son accord écrit.

La Cliente s'engage à utiliser ces contenus pour son usage personnel uniquement, à ne pas les donner, les partager ni les revendre, et à ne pas s'en servir pour organiser des prestations similaires. Toute violation expose la Cliente à des poursuites.

Article 12. Droit de rétractation, résiliation et annulation

Rétractation (clientes consommatrices)

La Cliente consommatrice dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en écrivant à tiphanie@maternitesouvereine.fr (article L221-18 du Code de la consommation).

• Prestation de services commencée avant la fin du délai. Si la Cliente demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours, et qu'elle se rétracte ensuite, elle paie la part de prestation déjà fournie, proportionnellement au prix total (article L221-25). Cette demande est recueillie au moment de la commande.

• Prestation entièrement exécutée. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès de la Cliente et sa reconnaissance qu'elle perd alors son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé (article L221-28).

• Contenu numérique sans support matériel. Si la Cliente demande expressément l'accès immédiat et reconnaît qu'elle perd ainsi son droit de rétractation, celui-ci prend fin dès le début de l'accès.

En cas de rétractation valable, la Prestataire rembourse les sommes dues dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement.

Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à un accompagnement par écrit (e-mail ou courrier), moyennant un préavis d'un mois à compter de la réception. Aucune pénalité n'est appliquée. Les séances réalisées restent dues ; les séances non réalisées à l'issue du préavis sont remboursées au prorata.

Les abonnements (par exemple Éveil SouveReine) sont résiliables à tout moment, par e-mail ou depuis l'espace prévu à cet effet. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période en cours.

Article 13. Retours et témoignages

La Prestataire peut proposer à la Cliente un questionnaire de satisfaction, utilisé uniquement à des fins professionnelles. Elle peut diffuser des témoignages (écrits, audios, vidéos, extraits d'échanges) sans élément permettant d'identifier la Cliente, sauf autorisation expresse de celle-ci.

Conformément à l'article 9 du Code civil, l'utilisation de l'image, de la voix ou de la vie privée de la Cliente nécessite une cession de droits écrite. Cette cession est valable 10 ans, sur les supports de promotion des services de la Prestataire, dans l'Union européenne, et la Cliente peut la retirer pour l'avenir sur simple demande.

Article 14. Discrétion

Les parties s'engagent à la discrétion sur les informations privées échangées dans le cadre de l'accompagnement. Cette obligation ne limite pas le droit de la Cliente de s'exprimer de façon loyale sur la qualité de la prestation.

Article 15. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation est adressée par écrit à tiphanie@maternitesouvereine.fr. La Prestataire répond dans un délai de deux semaines. Les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, la Cliente consommatrice peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige

À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles légales en vigueur ; la Cliente consommatrice peut notamment saisir la juridiction du lieu où elle demeure.